A savoir avant le « Black Friday » …
Bonne nouvelle :
la cosmétique ne se vend pas encore au kilo !
Avez-vous déjà eu la visite de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ? La DGCCRF vérifie la loyauté de l’information fournie au consommateur. Elle contrôle la bonne application des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des produits de toute nature. Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Avec la dématérialisation des tickets de caisse, il nous paraissait également important de rappeler quelques points.
Merci à Régine Ferrère, Présidente de la CNEP d’avoir rappelé les règles.
Quelles sont les obligations en matière d’affichage des prix pour un spa ou un institut ? Référons-nous à BERCY INFOS (24/08/2023)
L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu’il s’agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, Internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.). Cet affichage est aussi exigé dans les vitrines.
Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.
À savoir
En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée ou les abonnements, le prix total doit inclure les frais exposés pour chaque période de facturation. (Article L221-5, Code de la consommation).
Si le consommateur n’a pas expressément consenti au paiement d’options payantes, il peut en obtenir le remboursement. C’est pourquoi vous devez vous assurer que le consommateur consente expressément (et non par défaut) au paiement d’options supplémentaires proposées en plus du contrat principal.
L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les produits ?
Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion :
• le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit ou encore sur la vitrine du magasin dans lequel se situe le produit en question
• il faut que le prix soit affiché pour tous les produits et ce n’est pas nouveau
• Les cosmétiques ne sont pas concernés par l’affichage au kilo
• pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilogramme ou au litre
• pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés, à l’exception des lots comprenant des produits identiques.
L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les prestations de services ?
Le prix des prestations que vous proposez doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition des clients et listant les différents services.
Attention, si l’établissement d’un devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs avant. Il en est de même pour les tarifs des livraisons.
À savoir
Le non-respect des obligations d’information sur les prix est passible d’une amende administrative.
L‘utilisation d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur le prix, peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Quelles règles pour l’affichage pour une réduction de prix ?
Si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant la réduction. A minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti.
Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple, en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc.
Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.
(correspondance, téléachat, Internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.). Cet affichage est aussi exigé dans les vitrines.
Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.
Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er août 2023
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Pensez donc à indiquer clairement, sur un affichage près de la caisse, que le client pourra obtenir un ticket de caisse sur simple demande.
Merci à Régine Ferrère, Présidente de la CNEP (Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie) et membre Spa-A.
Le site web du Campus de l’IBCBS dirigé par Régine Ferrère (membre Spa-A) : c’est ici
Propos recueillis par Marie-Paule Leblanc-Peru Présidente bénévole Spa-A.
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